ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l’article 133, sur les programmes de l’enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. ».
Le présent amendement reprend la demande formulée par le congrès dans son avis rendu le 12 juin 2009 à l’unanimité de ses membres, demande qui a par ailleurs été satisfaite par le Sénat mais rejetée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.