L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie.

Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à été apportée à l'égard des électeurs qui ne sont pas citoyens de la Nouvelle-Calédonie.

Or, cette restriction n'est pas justifiée et opère ainsi une rupture d'égalité.

Il convient, par conséquent, de supprimer cette restriction.