Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n°         du          relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d’un délai de douze mois suivant ladite promulgation.

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n°                    du                       relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.