Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 6

N° 79

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 juillet 2009

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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 79

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve des articles 49, 49-1 et 181 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE