Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET RATIFICATION D'ORDONNANCES - (n° 1844)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transposition à la Nouvelle-Calédonie d’une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.