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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET RATIFICATION D'ORDONNANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.