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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une représentation pluraliste des partis, des groupes parlementaires – dont les groupes d'opposition ou minoritaires – ainsi que des députés n'appartenant à aucun groupe.
Dans un domaine comme celui-ci qui traverse les clivages politiques et concerne directement la santé et la sécurité de nos concitoyens, il serait profondément anormal que les nominations à ce comité consultatif répondent, même de façon partielle, à une logique partisane ou de fait majoritaire.