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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« , nommés de façon à assurer une représentation pluraliste, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser que les nominations de l'Assemblée nationale et du Sénat au nouveau « comité consultatif des jeux » s'efforcent d'assurer une représentation pluraliste des partis, des groupes parlementaires – dont les groupes d'opposition ou minoritaires – ainsi que des députés n'appartenant à aucun groupe.

Dans un domaine comme celui-ci qui traverse les clivages politiques et concerne directement la santé et la sécurité de nos concitoyens, il serait profondément anormal que les nominations à ce comité consultatif répondent, même de façon partielle, à une logique partisane ou de fait majoritaire.