Le présent amendement a pour objet de supprimer la discrimination au détriment de l'Outre-mer auquel procède la rédaction proposée de cet article, en remplaçant l'obligation de domiciliation « en France métropolitaine » par une domiciliation « sur le territoire français ».

Cet interdiction de fait aux opérateurs d'installer leurs opérations dans l'Outre-mer français paraît fondamentalement choquante, discriminatoire et contraire aux engagements gouvernementaux et présidentiels de donner à l'Outre-mer les moyens de son développement.