Le principe d’une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé par les pouvoirs publics à plusieurs reprises. La participation de tous les opérateurs agréés pour la prise de paris hippiques sur Internet au financement de la filière hippique est en effet légitime. Le retour des paris vers les courses hippiques qui en sont le support est également un principe économiquement efficace, qui a assuré jusqu’aujourd’hui l’essor de la filière hippique française.

Le montant prévu, de 8%, correspond au financement apporté aujourd’hui par le PMU. Il est important d’inclure dans la loi le principe de la redevance pour services rendus pour deux raisons :

– consolider la redevance dans son principe en amont de la rédaction du décret en Conseil d’État ;

– établir le lien entre cette redevance et l’organisation des courses en vue d’assurer son assujettissement à la TVA.