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ART. 40
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca et M. Lazaro

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ARTICLE 40

À l’alinéa 13, après le mot :

« limite »,

insérer les mots :

« indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rétrocession d’une partie du prélèvement prévu à l’article 40 à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en œuvre des programmes de lutte contre l’addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d’euros permet de protéger les finances de l’État, il convient d’éviter l’érosion de cette ressource pour l’institut en indexant cette somme sur l’inflation.