Après la référence :

« 36, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« saisir le juge des référés aux fins d’ordonner aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de proposer à leurs abonnés l’arrêt de l’accès à ce service, selon des modalités fixées par décret ».

Le filtrage à l'intérieur même des réseaux est très délicat à mettre en place. Les risques de surblocage sont importants et on peut craindre que les opérateurs illégaux ne mettent en oeuvre des techniques qui amèneront nécessairement à ces surblocages ou à d'autres inconvénients.

Il est donc proposé de recourir au filtrage en bordure de réseau, c'est à dire sur la box de l'utilisateur, sur le même principe de fonctionnement que les logiciels de contrôle parental.