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ART. 2
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les paris à cote fixe opposent par définition l’opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l’un contre l’autre : ainsi l’opérateur ne gagne d’argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu’il est prévu dans le présent projet, le risque de fraude et de corruption est particulièrement élevé. Au Royaume Uni, où ces paris sont autorisés, les cas de fraude et de corruption qui entachent le monde du sport sont fréquents.

Dans les états qui ont autorisé les paris à cote, les cas de fraude ont par ailleurs pris une ampleur nouvelle et inquiétante grâce à l’ouverture des paris en ligne.

La majorité des états américains, ainsi que 130 états de par le monde ont d’ailleurs interdit ce genre de pari.

Pour ces raisons les auteurs de cet amendement s’opposent à l’autorisation de ce type pari en France.