ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Interdite en salles de spectacles cinématographiques. ».
Amendement de repli visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé dans les salles de cinéma.