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ART. 5
N° 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« exclusivement ou essentiellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à restreindre le champ du jeu ou du pari en ligne, en excluant de ce champ les terminaux installés dans les lieux publics ou les lieux privés ouverts au public.

Une telle exclusion poursuit un double objectif : limiter l’offre au public dans un souci de protection des joueurs et suivant un impératif de santé publique d’une part, et éviter l’installation de terminaux au sein des lieux privés ouverts au public dans lesquels sont déjà proposés les jeux et paris des opérateurs actuellement en situation de monopole.