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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction aux jeux, mentionné à l'alinéa 2, doit être agréé par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée déterminée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d'information et d'assistance aux joueurs sont au cœur de la lutte contre l'addiction aux jeux. Ils doivent être financés par les opérateurs de jeux en ligne, qui en sont à l'origine. Cependant ils ne constituent pas le cœur de métier de ces derniers. Aussi, est-il nécessaire qu'ils soient agréés par une autorité compétence, garante de leur qualité. C'est dans cet esprit que l'article 21bis du présent projet de loi dispose que les organismes souhaitant proposer de tels services soient agréés par le ministère de la santé. Dans la mesure où les opérateurs ne sont pas tenus de solliciter de tels organismes, il semble cohérent de leur imposer un agrément de même nature, dans l'hypothèse où ils prendraient en charge eux-mêmes ces services.