ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.
Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l’alinéa 6.