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ART. 35
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 35

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« trois mois »,

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sanction de suspension de l’agrément d’une durée de trois mois n’est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l’activité d’opérateur de jeux et paris en ligne.

Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent porter cette durée à une année.

C’est le sens du présent amendement.