ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’un opérateur reconnu coupable d’un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.