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ART. 35
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 35

À la fin de l’alinéa 16, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 30 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’un opérateur reconnu coupable d’un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.