ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 16, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’un opérateur reconnu coupable d’un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.