ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1,8 % »,
le taux :
« 2 % ».
Amendement de coordination.