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ART. 48
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 48

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 30 000 »,

le nombre :

« 100 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment qu’au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d’une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n’est pas assez dissuasive.

Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l’amende encourue par un opérateur qui viendrait à faire de la publicité pour un site non autorisé.