En écartant de la procédure d’interdiction d’accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s’expose indéniablement à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l’encontre de la décision du Conseil Constitutionnel décision n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui en censurant certains articles de la loi « création et internet » a rappelé la compétence exclusive du juge pour suspendre des libertés fondamentales telles que l’accès à internet. Il n’appartient pas à l’hébergeur, encore moins à l’Opérateur de Communication Electronique, simple intermédiaire technique de porter atteinte à la liberté d’expression, hors décision judiciaire (principe de neutralité).

Il s’agit donc de réintroduire l’action du pouvoir judiciaire dans la procédure comme le prévoyait la proposition initiale du gouvernement.