ART. 21 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer par deux fois le mot :
« internet ».
Amendement de coordination.