Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Jean-François Lamour

----------

ARTICLE 23

Après les mots :

« participent à »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« leurs manifestations sportives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.