OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont la composition garantit l’indépendance ».
Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est indiqué qu'afin d'assurer la cohérence d'ensemble des jeux d'argent et de hasard, le Gouvernement instituera un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention.
Ce Comité n'était pas évoqué dans le texte du projet de loi. Le rapporteur l´a donc introduit lors de l´examen du texte en Commission des finances.
S´il est pourtant opportun et essentiel de spécifier dans cet article la création de ce Comité afin d'asseoir la réelle volonté et nécessité d'assurer cette cohérence, il convient de garantir dans le texte l'indépendance de ce Comité.
C´est le sens du présent amendement.
Adt n° |
153 rect. |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
154 rect. |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
155 rect. |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
156 rect. |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
157 rect. |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
158 rect. |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
159 rect. |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
160 rect. |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
161 rect. |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |