OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit. Cette interdiction doit apparaître clairement sur la page d'accueil du site internet. »
Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Mais le fait de leur interdire de jouer aux jeux d'argent en ligne ne leur interdit pas d'accéder aux sites, sur lesquels ils seront souvent tentés de jouer.
Cet amendement présente l'avantage de s'inscrire dans la logique du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987, qui dispose, dans son article 14 : « Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme. »
L'objectif de cet amendement est donc de protéger réellement les mineurs en leur interdisant l'accès aux sites. Pour que cette interdiction soit bien comprise, il faut également qu'elle soit inscrite sur toutes les pages d'accueil.
Adt n° |
171 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
172 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
173 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
174 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
175 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
176 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
177 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
178 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
179 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |