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ART. 3
Nos 180 à 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 180 à 188

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« En conséquence, l'accès aux sites de jeux en ligne leur est interdit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi indique à plusieurs reprises que les mineurs, mêmes émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Mais le fait de leur interdire de jouer aux jeux d'argent en ligne ne leur interdit pas d'accéder aux sites, sur lesquels ils seront souvent tentés de jouer.

En effet, de nombreux sites (notamment Winamax) proposent aux joueurs de jouer soit avec du « real money » (argent réel, crédité par les joueurs sur leurs comptes) soit avec du « play money » (de l'argent virtuel, prêté par l'opérateur aux joueurs, mais ne donnant pas droit à des gains en argent réel). Dans la logique du projet de loi, les mineurs pourraient donc jouer avec le « play money » en toute légalité. Les opérateurs, incitent les joueurs à jouer avec de l'argent réel. Dès lors, pour protéger efficacement les mineurs, il est préférable d'interdire directement l'accès aux sites.

En outre, l'on retrouverait la logique du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987, qui dispose, dans son article 14 : « Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme. »

L'objectif de cet amendement de repli est donc de protéger réellement les mineurs, contre les incitations à joueur, et les publicités internes aux sites, en leur en interdisant l'accès.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
180

de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt

Adt n°
181
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
182
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
183
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
184
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
185
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
186
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
187
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
188
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal