Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
Nos 207 à 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 207 à 215

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

----------

ARTICLE 4

Substituer aux mots :

« sportifs à cote »,

les mots :

« ou des jeux en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les joueurs et les parieurs, quelle que soit la nature du jeu ou l'objet du pari en ligne, doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser.

Cette information préalable est indispensable si l'on veut prévenir les comportements compulsifs et pathologiques liés à l'augmentation de l'offre en ligne découlant inévitablement de ce projet de loi. Elle ne doit pas être limitée aux paris sportifs mais étendue à tout type de jeu d'argent en ligne.

Elle doit notamment permettre aux joueurs faiblement ou fortement endettés, alors conscients du risque encouru, de ne pas miser ou de miser moins.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
207

de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt

Adt n°
208
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
209
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
210
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
211
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
212
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
213
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
214
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
215
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal