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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« sportifs à cote »,
les mots :
« ou des jeux en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les joueurs et les parieurs, quelle que soit la nature du jeu ou l'objet du pari en ligne, doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser.
Cette information préalable est indispensable si l'on veut prévenir les comportements compulsifs et pathologiques liés à l'augmentation de l'offre en ligne découlant inévitablement de ce projet de loi. Elle ne doit pas être limitée aux paris sportifs mais étendue à tout type de jeu d'argent en ligne.
Elle doit notamment permettre aux joueurs faiblement ou fortement endettés, alors conscients du risque encouru, de ne pas miser ou de miser moins.
Adt n° |
207 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
208 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
209 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
210 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
211 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
212 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
213 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
214 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
215 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |