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ART. 4
Nos 234 à 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 234 à 242

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le montant de la mise représente le risque de perte le plus élevé pour le parieur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à interdire les systèmes de « betting exchange » (paris entre personnes) et de « spread betting » (paris à la fourchette). Ces deux pratiques n'existent que dans des marchés extrêmement libéralisés et sur lesquels le pari à la cote est déjà autorisé (Irlande, Royaume-Uni, Gibraltar, Malte). Elles génèrent des risques nouveaux, comme ont pu le montrer différentes affaires de paris truqués.

Les études réalisées en la matière démontrent que « le pari entre personnes » est potentiellement générateur d’un taux d’addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris. Ainsi, au Royaume-Uni 9,8 % des parieurs le pratiquant développent des problèmes d’addiction, alors qu’on considère que les problèmes d’addiction concernent généralement entre 1 et 3 % des joueurs (Gambling Commission, rapport 2007).

En outre, concernant le pari à la fourchette : il est potentiellement générateur d’un taux d’addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris. Au Royaume-Uni, 14,7 % des parieurs pratiquant « le pari à fourchette » développent des problèmes d’addiction. A l’inverse, on considère que les problèmes d’addiction concernent entre 1% et 3% des joueurs (Gambling Commission, rapport 2007).

Ces paris ne sont pas expressément interdits par le projet de loi car il est toujours possible de calculer le montant d'une perte potentielle, au sens de l'actuel article 4 du projet de loi. Dès lors, il convient d'interdire ces pratiques en limitant la perte au montant du pari. Dès lors, il devient impossible de proposer un pari soi-même (car dans ce cas, l'on doit reverser les gains aux autres parieurs, en prenant sur son argent propre).

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
234
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
235
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
236
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
237
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
238
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
239
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
240
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
241
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
242
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal