OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« ostensible ».
La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet avertissement. Cette disposition doit s'appliquer quel que soit le support de la communication commerciale en question : publicité par voie de presse écrite, télévisée ou radiodiffusée, propagande commerciale en ligne ou par téléphone, ou encore sur des supports physiques (panneaux, bus, maillots, etc.).
Adt n° |
243 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
244 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
245 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
246 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
247 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
248 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
249 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
250 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
251 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |