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ART. 4 BIS
Nos 261 à 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 261 à 269

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis – « Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information, à la tranquillité de l’auditeur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de radiodiffusion.

RTL, Europe 1, RMC, OuïFM et tant d’autres radios sont entrain de concrétiser des partenariats avec des opérateurs de jeux en ligne pour profiter du juteux marché publicitaire qui se profile et développer leur audience. Des émissions « pédagogiques » pour les joueurs-parieurs sont envisagées basées sur des « talk », des « live », des analyses de l’actualité sportive (principalement le football), des pronostics,…

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables par l’addiction qu’ils génèrent à l’alcool, au tabac et aux drogues, il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes des radios et que l’auditeur soit de plus en plus appréhendé comme une cible commerciale. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités sur les antennes des radios.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
261
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
262
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
263
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
264
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
265
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
266
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
267
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
268
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
269
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal