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ART. 4 BIS
Nos 297 à 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 297 à 305

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de la lutte acharnée qu’ils vont se livrer entre eux pour tenter de se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.

Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles, du fait de leur taux d’audience élevé, seront coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.

C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision afin d’assurer la protection des mineurs.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
297
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
298
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
299
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
300
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
301
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
302
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
303
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
304
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
305
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal