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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de la lutte acharnée qu’ils vont se livrer entre eux pour tenter de se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.
Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles, du fait de leur taux d’audience élevé, seront coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.
C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision afin d’assurer la protection des mineurs.
Adt n° |
297 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
298 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
299 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
300 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
301 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
302 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
303 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
304 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
305 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |