OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ».
Il n'est pas acceptable que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne qui exerçaient leur activité dans l'illégalité jusqu'ici puissent, sous prétexte qu'ils se soumettent à la procédure d'agrément et au respect du cahier des charges, bénéficier d'une amnistie fiscale.
Ces pratiques sont fréquemment celles qui permettent le blanchiment d'argent.
Le présent amendement vise donc à leur instaurer un rappel fiscal correspondant aux années pendant lesquelles ils ont exercés en toute impunité dans l'illégalité et se sont exonérer du versement de tout prélèvement fiscal.
Adt n° |
360 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
361 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
362 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
363 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
364 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
365 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
366 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
367 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
368 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |