OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l'alinéa 1, rétablir le I. dans la rédaction suivante :
« Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ».
Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et notamment les plus jeunes.
Les slogans publicitaires du type « pariez, cliquez, gagnez », qui cherchent par association à laisser croire aux joueurs crédules qu'il est extrêmement facile de gagner rapidement de l'argent en jouant sur Internet, peuvent avoir des effets extrêmement néfastes, qu'il s'agit de combattre.
Adt n° |
396 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
397 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
398 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
399 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
400 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
401 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
402 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
403 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
404 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |