ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'agrément prévu à l'article 16, ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ».
Le présent amendement vise à protéger les joueurs.
Les noms de domaine du type gagner-au-poker.com, webgagnant.com, ou winamax.com, cherchent à inculquer aux joueurs l'idée qu'ils sont sûrs de gagner – et de gagner beaucoup – en jouant sur leurs sites.
Cette idée va à l'encontre de la dure réalité des statistiques. Il convient ainsi de l´éviter.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
405 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
406 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
407 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
408 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
409 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
410 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
411 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
412 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
413 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |