Aujourd'hui, il y a environ 35 000 personnes interdites de jeu en France. Ces personnes peuvent être interdites de jeu à leur propre demande (cas le plus fréquent: l'interdiction dure 5 ans et est valable dans tous les casinos de France), ou elles peuvent être interdites à la demande de leur représentant légal si elles sont sous tutelles ou sous curatelles. Enfin, les mineurs ne sont pas autorisés dans les casinos et les cercles de jeux.

Actuellement, le fichier comportant la liste des interdits de jeu est géré par le ministère de l'Intérieur ainsi que par les casinos et par les cercles de jeux. En effet, ces derniers ont nécessairement un droit de regard sur ce fichier, puisque cette liste leur est opposable, c'est à dire qu'ils seront tenus pour responsable si un joueur qui s'est fait interdire joue dans leur établissement.

De la même manière, il est nécessaire que les opérateurs de jeu en ligne aient connaissance de l'identité des personnes interdites de jeu, en vertu de la réglementation en vigueur (décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 sur l'accès aux casinos). Il convient également de protéger l'identité de ces joueurs puisque leur interdiction s'apparente à une information sensible.

Dès lors, cette liste doit être opposable aux opérateurs de jeux en ligne pour être efficace.

C'est l'objet de cet amendement.