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ART. 20
Nos 441 à 449
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 441 à 449

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 20

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« La liste des personnes interdites de jeu est conservée dans un fichier détenu par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, qui veille à la protection des données contenues dans ce fichier, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est habilité à recevoir communication de ces données, dans le seul but de faire respecter la législation en vigueur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd'hui, il y a environ 35 000 personnes interdites de jeu en France. Ces personnes peuvent être interdites de jeu à leur propre demande (cas le plus fréquent: l'interdiction dure 5 ans et est valable dans tous les casinos de France), ou elles peuvent être interdites à la demande de leur représentant légal si elles sont sous tutelles ou sous curatelles. Enfin, les mineurs ne sont pas autorisés dans les casinos et les cercles de jeux.

Actuellement, le fichier comportant la liste des interdits de jeu est géré par le ministère de l'Intérieur ainsi que par les casinos et par les cercles de jeux. En effet, ces derniers ont nécessairement un droit de regard sur ce fichier, puisque cette liste leur est opposable, c'est à dire qu'ils seront tenus pour responsable si un joueur qui s'est fait interdire joue dans leur établissement.

De la même manière, il est nécessaire que les opérateurs de jeu en ligne aient connaissance de l'identité des personnes interdites de jeu, en vertu de la réglementation en vigueur (décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 sur l'accès aux casinos). Il convient également de protéger l'identité de ces joueurs puisque leur interdiction s'apparente à une information sensible.

Dès lors, cette liste doit être opposable aux opérateurs de jeux en ligne pour être efficace. C'est l'objet de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
441
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
442
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
443
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
444
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
445
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
446
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
447
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
448
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
449
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal