OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 450 à 458
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la Santé. ».
Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.
Pour éviter une dispersion des moyens, garantir l'équilibre de ce type de financements sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts, il est imposé aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.
Adt n° |
450 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
451 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
452 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
453 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
454 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
455 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
456 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
457 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
458 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |