ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 459 à 467
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« exclusive ».
Il est difficile de prendre en compte la composition d'un public à un événement. Il est donc préférable de considérer l'événement lui-même ainsi que le public qu'il vise.
Dès lors, il apparaît qu'aucun événement n'est à la destination exclusive d'un public mineur; des adultes pouvant être présents (ainsi, en centre de vacances, la présence d'adultes est indispensable).
Cet amendement a donc pour objet de protéger les mineurs d'un sponsoring de la part d'opérateurs de jeux de hasard et d'argent.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
459 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
460 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
461 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
462 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
463 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
464 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
465 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
466 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
467 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |