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ART. 21 QUATER
Nos 477 à 485
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 477 à 485

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 21 QUATER

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs.

Il est pourtant démontré que le premier gain est un élément déterminant de l'entrée dans le jeu pathologique. Aucun joueur, sauf cas rarissime, n’a développé une addiction au jeu sans qu’il y ait eu ce premier gain qui a servi de facteur déclenchant.

Le présent amendement vise ainsi à décourager toute forme de promotion agressive, particulièrement efficace pour les joueurs potentiels les plus vulnérables et sur les jeunes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
477
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
478
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
479
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
480
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
481
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
482
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
483
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
484
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
485
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal