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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 477 à 485
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs.
Il est pourtant démontré que le premier gain est un élément déterminant de l'entrée dans le jeu pathologique. Aucun joueur, sauf cas rarissime, n’a développé une addiction au jeu sans qu’il y ait eu ce premier gain qui a servi de facteur déclenchant.
Le présent amendement vise ainsi à décourager toute forme de promotion agressive, particulièrement efficace pour les joueurs potentiels les plus vulnérables et sur les jeunes.
Adt n° |
477 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
478 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
479 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
480 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
481 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
482 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
483 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
484 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
485 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |