OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 495 à 503
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ».
La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre organisateurs de compétition ou partie prenante à celle-ci et opérateurs de paris en ligne.
C'est pourquoi l'amendement interdit aux organisateurs de compétitions, aux clubs ou aux équipes sportives de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL dans le but d'organiser des paris sur leurs propres compétitions.
Adt n° |
495 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
496 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
497 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
498 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
499 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
500 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
501 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
502 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
503 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |