OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 531 à 539
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après le mot :
« veille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi qu’à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. ».
Il convient de préciser les objectifs et les missions de l’ARJEL. Plutôt que de faire référence au « respect des objectifs de la politique des jeux » proposé par le texte, ce qui pourrait faire douter du caractère indépendant de cette institution nouvelle, il est proposé d’en reprendre le contenu tel que proposé par le rapporteur de la commission saisie au fond, dans son rapport.
Adt n° |
531 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
532 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
533 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
534 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
535 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
536 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
537 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
538 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
539 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |