OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 540 à 548
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services, de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ce dispositif. ».
Cette disposition vise à doter l’ARJEL d’un minimum de pouvoirs d’investigation indispensables à l’accomplissement de certaines de ses missions, et spécialement celles prévues au deuxième alinéa et de donner une base légale à l’activité des cyber-patrouilleurs.
Adt n° |
540 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
541 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
542 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
543 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
544 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
545 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
546 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
547 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
548 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |