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ART. 25
Nos 549 (rect.) à 557 (rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 549 (rect.) à 557 (rect.)

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« À la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de donner, le cas échéant, une publicité élargie aux avis de l’ARJEL, sur initiative parlementaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
549 (rect.)
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
550 (rect.)
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
551 (rect.)
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
552 (rect.)
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
553 (rect.)
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
554 (rect.)
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
555 (rect.)
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
556 (rect.)
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
557 (rect.)
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal