ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 558 à 566
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des jeux en ligne. ».
Il convient de rappeler que l’ARJEL n’est pas une autorité indépendante dédiée aux seuls pouvoirs publics mais qu’elle doit exercer son devoir de conseil le plus largement possible dans un souci d’efficacité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
558 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
559 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
560 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
561 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
562 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
563 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
564 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
565 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
566 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |