ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 567 à 575
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reçoit les réclamations, pétitions, plaintes du public, relative à la mise en œuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. ».
Il convient d’ouvrir l’ARJEL aux pétitions, plaintes et réclamation du public afin qu’elle puisse remplir sa mission au plus près des personnes qu’elle a pour mission de protéger.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
567 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
568 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
569 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
570 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
571 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
572 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
573 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
574 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
575 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |