ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 585 à 593
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« VI. – Elle informe sans délais le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale des faits susceptible de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions. ».
Il convient de rappeler que l’ARJEL n’a pas seulement une mission d’ordre technique mais qu’elle participe, à son niveau, de la chaîne pénale, dans l’intérêt notamment des joueurs et des populations vulnérables.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 585 rect. de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 586 rect. de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 587 rect. de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 588 rect. de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 589 rect. de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 590 rect. de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 591 rect. de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 592 rect. de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 593 rect. de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal