OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 594 (rect.) à 602 (rect.)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission. ».
Cette disposition qui rend obligatoire un rapport annuel et qui plus est public est de nature à conforter l’ARJEL dans ses missions ; compte tenu de ses missions, elle lui donner une stature d’autorité administrative indépendante de premier plan.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
594 (rect.) |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
595 (rect.) |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
596 (rect.) |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
597 (rect.) |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
598 (rect.) |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
599 (rect.) |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
600 (rect.) |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
601 (rect.) |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
602 (rect.) |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |