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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les sociétés visées au troisième alinéa de l’article 2 et leurs groupements… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés mères de courses de chevaux exercent leur responsabilité sur l’ensemble de la filière et ont à ce titre un rôle organisationnel parmi l’ensemble des sociétés de courses de leur spécialité afin de maintenir l’équilibre des ressources de chacune d’elles.
Ces dispositions permettent également de concourir à la cohésion d’ensemble de la filière hippique.
Afin de préserver cet équilibre et cette cohésion, l’amendement présenté le 21 juillet devant la commission des finances, visait aux termes de son exposé à permettre la diversification de l’offre du PMU par un aménagement apporté à l’objet social des sociétés mères de courses de chevaux et du PMU, groupement qui, conformément à l’article 57 du projet de loi, est habilité à proposer des paris hippiques en ligne.
Or la traduction rédactionnelle de ces motifs apparaît ambiguë en ce sens que la référence aux sociétés visées à l’article 2 concerne l’ensemble des sociétés de courses aux termes de son 1er alinéa, alors qu’elle devrait concerner les sociétés mères aux termes de son 3eme alinéa.