OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Interdite sur les services de communication au public en ligne dédiés aux mineurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. ».
La nécessité de protéger les mineurs rend indispensable la définition d'un dispositif législatif et réglementaire cohérent en matière de publicité sur internet. Si les opérateurs font de la publicité sur internet, tout développement de pops-ups (fenêtres du navigateur internet s´ouvrant automatiquement lors de la visite d´un site) ou bannières sur des sites dédiés à la jeunesse ou fortement visités par les mineurs, doit être empêchés et sévèrement sanctionné.
Adt n° |
620 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
621 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
622 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
623 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
624 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
625 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
626 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
627 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
628 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |